L’entité économique

Une entité commerciale est une organisation créée pour faire des affaires. Le type d’entité commerciale formée détermine la façon dont une entreprise est taxée et son exposition au passif.
Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre (Cass. soc., 7 juill. 1998, no 08-40.393). Les règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique n’entrent pas en ligne de compte (Cass. soc., 27 mai 2009, no 08-40.393). Ainsi, il est possible d’identifier plusieurs structures constituant chacune une entité économique autonome, même en présence, par exemple, d’un gestionnaire unique.

Sources2:

⠀ file:///C:/Users/%D0%95%D0%BB%D0%B5%D0%BD%D0%B0/Desktop/M%C3%A9renne%20D%C3%A9limitation,%20intensit%C3%A9%20et%20sp%C3%A9cialisation%20des%20entit%C3%A9s%20commerciales%20%201982.pdf

⠀ https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/72192/1/M%c3%a9renne%20D%c3%a9limitation%2c%20intensit%c3%a9%20et%20sp%c3%a9cialisation%20des%20entit%c3%a9s%20commerciales%20%201982.pdf

⠀ https://www2.liaisons-sociales.fr/1781-definition-de-lentite-economique-autonome/