L’accord de commerce extérieur
Le document commercial conclu entre des parties contractantes, dont les entreprises commerciales sont situées dans des États différents, contenant un accord écrit des parties sur la fourniture de biens, à savoir l'obligation du vendeur de transférer une certaine chose (biens) à la propriété de l'acheteur et l'obligation de l'acheteur accepter cette chose (biens) et payer pour elle une certaine somme d'argent (prix)
Les accords de l’OMC régissent les marchandises, les services et la propriété intellectuelle. Ils énoncent les principes de la libéralisation et les exceptions autorisées. Ils
reproduisent les engagements pris par chaque pays pour réduire les droits de douane
et d’autres obstacles au commerce, et pour ouvrir et maintenir ouverts les marchés de
services. Ils définissent les procédures de règlement des différends. Ils prévoient un
traitement spécial en faveur des pays en développement. Ils font obligation aux gouvernements d’assurer la transparence de leur politique commerciale en notifiant à
l’OMC les lois en vigueur et les mesures adoptées, parallèlement aux rapports périodiques établis par le Secrétariat au sujet des politiques commerciales des pays.
⠀ https://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/utw_chap2_f.pdf
⠀ https://www.institutmontaigne.org/ressources/pdfs/publications/etude%20commerce%20exterieur%20%20refuser%20le%20declin.pdf
⠀ https://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/utw_chap2_f.pdf
⠀ https://www.institutmontaigne.org/ressources/pdfs/publications/etude%20commerce%20exterieur%20%20refuser%20le%20declin.pdf